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FAQ

L'ACCORD A-T-IL LA MÊME VALEUR QU'UNE DÉCISION JUDICIAIRE ?

L’accord de médiation doit être homologué par le juge pour recevoir une force exécutoire. L’ordonnance d’homologation rendue par le juge à la valeur d´un jugement. Dès son homologation, un accord passé en médiation sera dès lors exécutoire et authentique.

QUI DOIT PAYER LES FRAIS DE MEDIATION ?

Les frais de médiation sont à charge de toutes les parties à part égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition. 

OÙ SE PASSENT LES REUNIONS ?

Le processus de médiation à l’avantage d’être très flexible et dépend de la situation. Lors d’une médiation, les parties prennent part à des réunions en privé avec le ou les médiateurs et d’autres ou les parties sont réunies.

LES NEGOCIATIONS SONT-ELLES CONFIDENTIELLES ?

La médiation est une procédure strictement confidentielle. L’existence, le résultat de la médiation et toutes les informations communiquées entre les parties sont confidentielles. Leparties ne peuvent être contraintes de divulguer des informations qu’elles ne souhaitent pas révéler. Toutes les informations divulguées ne peuvent être produites dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure d’arbitrage ultérieure ni communiquées à un tiers extérieur à la médiation.